La loi Pinel, dispositif fiscal permettant de réduire ses impôts dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, est applicable pour les biens neufs et représentant la résidence principale du locataire. Il est soumis à l’application des dispositions conclues dans le bail locatif, avec toutefois l’existence de baux dérogatoires.
Dérogations sur la durée
Les baux dérogatoires sous Pinel sont applicables dans certains cas :
- Dans le cas où la durée des baux successifs n’excède pas les trois ans. Une fois cette durée expirée, la conclusion d’un nouveau bail ne peut plus avoir lieu, notamment s’il s’agit d’un bail exploitant le même bien.
- Dans le cas de la prise d’effet de l’occupation et de la restitution des locaux par rapport au délai de grâce accordé.
La loi Pinel, un succès certain dans l’investissement immobilier
Le bien exploité sous la loi Pinel peut désormais être loué par les membres de la même famille que le bailleur : ascendants, descendants, et ce, à la différence de la loi Cosse. Toutefois, ceux-ci ne doivent pas faire partie du même foyer fiscal que l’investisseur.
Autre avantage faisant le succès de ce dispositif : la possibilité de réduire ses impôts, à hauteur de 12% pour une durée d’engagement de 6 ans, de 18% pour 9 ans et de 21% pour 12 ans.
Le bien éligible sous Pinel étant situé dans les zones dites tendues, les risques locatifs sont moindres, voire inexistants. En effet, les demandes en logement dans ces zones sont extrêmement élevées, tout comme le montant des loyers et le coût de l’immobilier. Ce sont les zones A, ABis, B1, B2 et certaines communes de la zone C.
Bémol cependant pour les budgets modestes : l’impossibilité de louer un bien sous Pinel dans ces zones tendues, les bailleurs préférant généralement le mettre en location auprès des membres de leur propre famille.
